| Titre : | Chronique : Liberté d'établissement et libre prestation des services (2010) |
| Auteurs : | Lucette Defalque, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal de droit européen - JDE (2010, Année 2010) |
| Article en page(s) : | pp. 256-258 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit européen (droit communautaire) ; Personne morale (en droit) ; Pharmacie pharmacologie ; Prestation de services (droit) ; Santé et sécurité publiques |
| Résumé : | La présente chronique donne un aperçu des développements jurisprudentiels et législatifs les plus significatifs en 2009. Durant cette période, la Cour de justice a rendu un arrêt de principe sur la portée de l'exception de santé publique. Celle-ci peut justifier une législation interdisant aux tiers non-pharmaciens de participer au capital de sociétés d'exercice de la profession de pharmacien. Par ailleurs, elle a précisé sa jurisprudence sur les conditions légales d'accès aux professions réglementées. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2010 | Empruntable sur demande | Disponible |
