Titre : | Doctrine : La garantie locative dans le cadre d'un bail de résidence principale (2010) |
Auteurs : | Anne Decroës, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2010, Année 2010 reliée) |
Article en page(s) : | pp. 621-629 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bail ; Belgique ; Droit (en général) ; Droit au logement |
Résumé : |
Par une loi du 25 avril 2007, le législateur a modifié plusieurs dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer. Un des objectifs de la loi était de favoriser l'accès à un logement décent pour les familles à faibles revenus. Dans cette perspective, l'article 10 qui traite de la garantie locative dans le cadre des baux de résidence principale, a fait l'objet d'une attention particulière. A côté du mode classique de constitution de la garantie locative par le versement d'une somme d'argent sur un compte, cette disposition offre désormais une alternative au candidat locataire : la garantie bancaire.
Malheureusement, au regard de l'objectif ambitieux du législateur, le nouvel article 10 déçoit. Outre sa qualité légistique médiocre, il laisse le juriste face à de nombreuses interrogations qui sont autant de signes du caractère inachevé de sa réforme. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 2010 | Non empruntable | Exclu du prêt |