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Jan Van Dyck, Auteur | 2025"La semaine dernière, la Chambre a approuvé en séance plénière le projet de loi qui, conformément à la législation européenne, reporte l'obligation de publier des informations en matière de durabilité pour certaines sociétés et certains groupes (Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1036/006). Stop the clock, dit-on sur le te...
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Gislenus Bats, Auteur | 2025La société « X » (SRL) a été dissoute le 15 mars 2025 et mise en liquidation, Mme X ayant été nommée liquidatrice. La liquidatrice a l'intention d'effectuer le 15 septembre 2025 une première « distribution partielle », c'est-à-dire verser « aux actionnaires une avance sur l'actif net » de la société. Conformément aux dispositions légales du CSA, u...
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Henri Culot, Auteur ; Emilien Lerouge, Auteur | 2025La loi du 28 mars 2024 apporte plusieurs modifications au Code des sociétés et des associations, en imposant une décision de l'assemblée générale lorsqu'une société cotée cède des actifs significatifs et en renforçant les règles applicables aux administrateurs de sociétés cotées sur le plan de l'indépendance et de l'honorabilité professionne...
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2025Le président du tribunal de l'entreprise ne désigne un expert que si les actionnaires requérants démontrent qu'il existe des indices selon lesquels les intérêts de la société sont gravement compromis ou menacés ; à défaut, le président rejette la demande d'expertise fondée sur le droit des sociétés ; il lui appartie...
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Janne Dehouck, Auteur | 2025
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2025"En matière de prescription, la diversité des situations est telle que des règles uniformes ne seraient généralement pas praticables et que le législateur doit pouvoir disposer d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'il règle cette matière. Eu égard aux objectifs poursuivis par le législateur, il est pertinent que le délai de p...
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Sarah De Geyter, Auteur ; Henri Culot, Auteur | 20251. Le Code des sociétés et des associations (CSA) a été promulgué il y a plusieurs années et a déjà fait l'objet de plusieurs modifications (voir les chroniques précédentes TRV-RPS 2024, 488, n° 1 ; TRV-RPS 2023, 151, n° 1). Au cours de la période considérée, la troisième édition du Manuel des sociétés , intégr...
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2025Un cautionnement donné par l'administrateur d'une société, par signature utilisant une application bancaire électronique, est valable et le lie en tant que personne physique, même s'il s'est connecté sur l'application en utilisant la carte bancaire d'un compte de la société dans l'intérêt de laquelle le cautionnement a été st...
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Ilias Schoofs, Auteur | 2025
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2025Le cautionnement par signature utilisant une application bancaire électronique est valable si le signataire appose lui-même le message « lu et approuvé pour [montant] », sans écrire le montant en lettres. (Rechtbank eerste aanleg Brussel, 19/01/2024, R.D.C.-T.B.H., 2025/4, p. 475-479.)
