Titre : | L'obligation de non-concurrence lors de la cession d'entreprise (2010) |
Auteurs : | Guillaume Rue, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°441, Novembre 2010-1) |
Article en page(s) : | p. 15 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Cession d'entreprise ; Clause de non-concurrence |
Résumé : | "Hormis les cas de scission ou de fusion, l'actionnaire "propriétaire" d'une entreprise peut la céder de deux manières : soit par la cession des éléments constitutifs de l'entreprise, soit par la cession des titres représentatifs du capital. Cette distinction présente un caractère fondamental quant aux conséquences juridiques de l'opération de cession. L'article examine la portée de l'obligation de non-concurrence suivant que cette cession s'opère selon l'une ou l'autre des deux méthodes." (Extrait) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BSJ 441-10 | Non empruntable | Exclu du prêt |