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Article : texte imprimé
2026"L'annotation dans le registre spécialement prévu à cet effet constitue le seul mode de preuve admissible de la date de la publication d'un règlement ou d'une ordonnance communal ainsi que du fait de sa publication conformément à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisat...
Article : texte imprimé
2026"L'annotation dans le registre spécialement prévu à cet effet constitue le seul mode de preuve admissible de la date de la publication d'un règlement ou d'une ordonnance communale ainsi que du fait de sa publication, à savoir celle qui comporte matériellement tout à la fois, suivant ce qu'ont dû co...
Article : texte imprimé
2026"Il fut un temps où l'Explorateur était considéré comme un parasite de Windows, remplacé par Total Commander. Microsoft l'a fait évoluer, et on peut encore l'améliorer." (Extrait de Windows & internet pratique n°169)
Article : texte imprimé
2026"Le litige soumis au Tribunal concerne l'application d'un règlement-taxe sur les « panneaux d'affichage» adopté par la province de Namur pour l'exercice d'imposition 2021. La requérante conteste l'application du règlement-taxe en question aux motifs qu'il lui serait inopposable car non publié conformément aux dispositions légales et qu'il violerait le principe d'éga...
Article : texte imprimé
2025"Le litige soumis au Tribunal concerne l'application d'un règlement-taxe sur les «panneaux d'affichage», adopté par la Province de Namur pour l'exercice d'imposition 2021. La requérante conteste, d'une part, entrer dans le champ d'application du règlement-taxe en question et être redevable de la taxe et, d'autre part, la régularité de ce rè...
Article : texte imprimé
2025"Le litige soumis au Tribunal concerne l'application d'un règlement-taxe sur la distribution gratuite à domicile d'écrits publicitaires non adressés et de support de presse régionale gratuite, dite «taxe toutes-boîtes», adopté par la commune de Florennes pour les exercices d'imposition 2020 à 2025. La requérante conteste l'application du règlement-taxe en cause au...
Article : texte imprimé
Frédéric Brébant, Auteur | 2025Et si l'on transformait la publicité en un moteur de végétalisation urbain? C'est le pari fou de Loup Vandenbosch, jeune diplômé de Solvay, fondateur de la start-up GreenAdd dédiée à l'installation de murs végétaux en ville qui seraient financés par des marques partenaires. (Extrait de Trends-Tendances, 34/2025, p.23)
Article : site web ou document numérique
20241. La Cour de cassation a dit pour droit qu'il n'est pas requis que le registre des publications soit préalablement relié. Il n'appartient pas à la commune de produire en original son registre des publications. Ce document officiel est à consulter sur place. Si les contribuables soutiennent que le registre ...
Article : site web ou document numérique
2024L'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation dispose que les règlements du conseil communal sont publiés par le bourgmestre par la voie d'une affiche indiquant l'objet du règlement, la date de la décision par laquelle il a été adopté et, le cas éc...
Article : texte imprimé
Marion Perrier, Auteur | 2024Les produits dont la quantité a diminué pour masquer une hausse de prix doivent être signalés dans les supermarchés. Un petit pas loin de faire cesser les pratiques abusives. (extrait d'Alternatives économiques, 451, p.44)
