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Documents disponibles dans cette catégorie (43)
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Article : site web ou document numérique
20241. La Cour de cassation a dit pour droit qu'il n'est pas requis que le registre des publications soit préalablement relié. Il n'appartient pas à la commune de produire en original son registre des publications. Ce document officiel est à consulter sur place. Si les contribuables soutiennent que le registre ...
Article : site web ou document numérique
2024L'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation dispose que les règlements du conseil communal sont publiés par le bourgmestre par la voie d'une affiche indiquant l'objet du règlement, la date de la décision par laquelle il a été adopté et, le cas éc...
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Marion Perrier, Auteur | 2024Les produits dont la quantité a diminué pour masquer une hausse de prix doivent être signalés dans les supermarchés. Un petit pas loin de faire cesser les pratiques abusives. (extrait d'Alternatives économiques, 451, p.44)
Article : site web ou document numérique
2024Au sens de l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'affichage d'un règlement du conseil communal s'entend d'un mode permanent de publication qui permet aux intéressés de prendre connaissance, à toute heure, de l'existence d'un règlement. Il leur appartiendra, s'ils le souhaitent, de s'in...
Article : texte imprimé
2024"S’agissant d’un règlement-taxe communal, la charge de la preuve du respect d’un mode d’affichage adéquat repose sur la commune et l’extrait du registre des publications ne fait pas preuve de la régularité de l’affichage par un mode permanent de publication. Etant donné qu?...
Article : texte imprimé
Marie-Juliette Levin, Auteur | 2023L'affichage dans sa version numérique cumule les avantages pour un annonceur qui souhaite cibler au plus juste. En temps réel, au bon endroit, au bon moment et auprès de la bonne cible, une campagne in situ a toutes les chances de gagner la bataille de l'attention. (Extrait de Marketing, 241, p.42)
Article : texte imprimé
Bart Vermoesen, Auteur | 2022"Il n'est pas rare de voir sur la façade latérale d'une habitation un grand panneau ou une grande banderole publicitaire faisant la promotion d'une entreprise commerciale connue de la région. Ce que vous ne savez peut-être pas, c'est que le propriétaire ou locataire particulier de cette habitation a l'obligatio...
Article : texte imprimé
Al Mahmud Al Mamun, Auteur | 2022
Article : texte imprimé
Yves Puget, Auteur | 2022L'affichage publicitaire est un support de communication remarqué par la majorité des consommateurs. Tel est le verdict de l'étude LSA/JCDecaux réalisée en mai. (Extrait de LSA, 2707, p.20)
Article : texte imprimé
2021"La légalité d'une disposition pénale requiert qu'elle soit suffisamment accessible et qu'elle décrive, en tant que telle ou lue en combinaison avec d'autres dispositions, le comportement incriminé de manière suffisamment précise, de sorte que sa portée soit raisonnablement prévisible. Il est satisfait à l'exigence de prévisibilité raisonnable s'il e...
