Titre : | Commentaires : Arrêt "Merck Genéricos" : la compétence d'interprétation d'un accord international conclu par la Communauté et les Etats membres (2008) |
Auteurs : | Judicaël Etienne, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (2008, Année 2008) |
Article en page(s) : | pp. 46-48 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Communauté Economique Européenne ; Communauté européenne ; Compétences ; Cour de justice de l'Union européenne ; Droit (en général) |
Résumé : | L'exercice suffisamment important de la compétence législative interne par la Communauté conditionne la compétence interprétative de la Cour relativement à une disposition d'un accord international conclu par la Communauté et les États membres ("accord externe mixte"). |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2008 | Non empruntable | Exclu du prêt |