Titre : | Commentaires : Arrêt "Volkswagen" : les droits spécifiques détenus par certains Etats membres dans le capital d'entreprises (2008) |
Auteurs : | Nathalie Flandin, Auteur ; Alastair Sutton, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (2008, Année 2008) |
Article en page(s) : | pp. 48-50 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Automobile ; Capital ; Droit (en général) ; Droit européen (droit communautaire) ; Financement des entreprises ; Industrie automobile |
Résumé : | Les droits spécifiques accordés par voie législative à des autorités publiques dans le capital de l'entreprise allemande Volkswagen constituent une restriction à la libre circulation des capitaux et ne sont pas justifiés par une raison impérieuse d'intérêt général. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2008 | Non empruntable | Exclu du prêt |