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Clément Boileau, Auteur | 2026Le gouvernement saura-t-il juguler le surendettement lié au "Buy now, pay later" en faisant peser des contrôles unqiuement sur les épaules des plateformes qui le proposent? (Extrait du Vif, 3/2026, p.32)
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20251. Si sa déclaration n'est pas faite dans l'ultime délai de quinze jours, prévu par l'article 1675/9, paragraphe 3, alinéa 1er, du Code judiciaire, le créancier est réputé renoncer à sa créance. Il perd alors le droit d'agir contre le débiteur et les personnes qui ont constitué pour lui une sûreté pers...
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2025Les articles 8 et 9 de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers violent les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils s'appliquent lorsque le débit...
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2025L'article 1675/9, paragraphe 3, du Code judiciaire ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens en ce qu'il instaure une présomption irréfragable d'abandon de créance lorsqu'un créancier ne déclare pas sa créance dans le délai imparti. (Cour constitutionnelle, 19/09/2024, J.L.M.B., 2025/13, p. 543-549.)
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2025L'admission en règlement collectif de dettes est subordonnée au respect des conditions qui sont énumérées dans l'article 1675/2 du Code judiciaire, dont l'absence manifeste de l'organisation d'insolvabilité. Le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité est une infraction instantanée qui suppose deux éléments matériels, à savoir l'organisation de l'insolvabilité et l'exigibilit...
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Jean-Claude Burniaux, Auteur | 2025
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Gauthier Mary, Auteur | 2024
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Christophe Bedoret, Auteur | 2024"La loi du 15 mai 2024 portant des mesures dans la lutte contre le surendettement et de protection des entreprises en difficultés met l'accent sur la détection précoce des situations de surendettement et sur la mise en place de processus de désendettement, notamment en confiant des responsabilités accrues à l'huissier de just...
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2024En application des articles 8, paragraphe 1er, et 9, paragraphe 1er, de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières, le créancier qui dispose d'un gage sur des instruments financiers et des espèces, tels que définis par l'article 3, 1° et 2° de la même loi, peut procéder à la réalisation de l'assi...
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Christophe Bedoret, Auteur | 2024"En date du 6 mars 2024, a été introduit, à la Chambre, un projet de loi portant des mesures dans la lutte contre le surendettement et de protection des entreprises en difficulté" (Extrait de l'article)
