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Gauthier Mary, Auteur | 2024
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Christophe Bedoret, Auteur | 2024"La loi du 15 mai 2024 portant des mesures dans la lutte contre le surendettement et de protection des entreprises en difficultés met l'accent sur la détection précoce des situations de surendettement et sur la mise en place de processus de désendettement, notamment en confiant des responsabilités accrues à l'huissier de just...
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2024En application des articles 8, paragraphe 1er, et 9, paragraphe 1er, de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières, le créancier qui dispose d'un gage sur des instruments financiers et des espèces, tels que définis par l'article 3, 1° et 2° de la même loi, peut procéder à la réalisation de l'assi...
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Christophe Bedoret, Auteur | 2024"En date du 6 mars 2024, a été introduit, à la Chambre, un projet de loi portant des mesures dans la lutte contre le surendettement et de protection des entreprises en difficulté" (Extrait de l'article)
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Hugo Graitson, Auteur | 2024La loi du 4 mai 2023(1) a inséré un Livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique (ci-après C.D.E.), comblant de la sorte le vide initialement destiné à loger la réforme du droit des sociétés(2). Les quinze articles qui le composent sont répartis en deux titres, respe...
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2024Les retards de paiement sur les crédits à la consommation, paiement d'achat en tranches et cartes de crédit sont en hausse. Que faire en cas d'incapacité de rembourser ses dettes? (Extrait de trends-tendances, 12/2024, p.80)
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20231. L'article 1675/15, paragraphe 2, du Code judiciaire ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il permet aux seuls créanciers de communiquer au juge une demande de révocation dans les cinq ans suivant la fin d'un plan de règlement amiable ou judiciaire comportant remise de dettes en principal, alo...
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Elisa Dehon, Auteur ; Caroline Jeanmart, Auteur | 2023"Après la crise sanitaire, l’inflation en forte hausse et la crise énergétique pèsent sur le budget des ménages. Pourtant, en 2022, les constats du secteur de la médiation de dettes (amiable et RCD) ne sont pas inquiétants. L’afflux redouté de nouvelles demandes ne s’est pas encore produit. " (...
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Carl-Alexandre Robyn, Auteur | 2021Le recours au paiement différé ou fractionné peut inciter à la surconsommation et engendrer un risque accru d'impayés et de surendettement. (extrait de LE, 35/2021, p.12)
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Christophe Bedoret, Auteur | 2021"L’accès à l’aide juridique de 2e ligne et à l’assistance judiciaire a été amélioré par la loi du 31 juillet 2020 , qui insère des articles 508/13/1 à 508/13/4 du Code judiciaire et qui abroge tant la loi du 23 novembre 1998 relative à l’aide juridique que l’arrêté royal du 18 décembre 2003...
