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Auteur Pierre E. Cornil |
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Article : texte imprimé
Pierre E. Cornil, Auteur | 2021"La loi du 31 janvier 2009 a introduit dans notre arsenal législatif la procédure de réorganisation judiciaire. Cette procédure a remplacé la procédure de concordat qui existait en droit belge. Les auteurs soulignaient déjà à l’époque que, durant une période de crise économique, une telle loi constituait un a...