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2025Les dispositions légales qui imposent un anonymat absolu des donneurs de gamètes et empêchent ainsi tout enfant issu d'une procréation médicalement assistée d'accéder à des informations identifiantes sur son géniteur sont incompatibles avec l'article 22 de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de ...
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Maud Mathias, Auteur | 2025
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2025"De puissantes mutations sont à l’œuvre dans la société française. La famille, l’enfance, la jeunesse, la vieillesse, la sexualité, la façon d’apprendre, de s’informer, de se divertir, les lieux qu’on habite, les choses et les gens qu’on croit, les émotions collectives, les crise...
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2025L’article 458 du Code pénal et l’article 57 de la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes violent l’article 22 Const. lu en combinaison avec l’article 8 CEDH, en ce qu’ils empêchent de manière absolue l...
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2025Lorsque le choix des parties quant au souhait de rendre possible une implantation post mortem d'embryons a été clairement exprimé nonobstant le fait qu'une case le confirmant n'a pas été cochée, la convention ne peut pas être considérée comme lacunaire ou manifestant une absence de consentement exprès à cette im...
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2025Les articles 458 du Code pénal et 57 de la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes ne sont pas compatibles avec l'article 22 de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 8 CEDH, en ce qu'ils empêchent de manière absolue...
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Coline Gillard, Auteur | 2025Depuis leur émergence, les techniques de procréation médicalement assistée (ci-après « PMA ») auraient permis la naissance de plus de 10 millions d'enfants autour du monde1. Si l'on se concentre sur la Belgique, ce sont quelque 7.000 enfants qui seraient nés grâce à ce type de processus, et ce durant l'année 2021 uniquement2. La po...
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2025Le prénom a une charge émotionnelle et affective pour celui qui le porte, mais aussi pour ceux qui le choisissent : le choix de tel ou tel prénom est rarement anodin et répond à des souhaits personnels, souvent mûrement réfléchis et pesés durant toute la grossesse de la maman. L...
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2024Il ressort des travaux préparatoires qu'en instaurant la fin de non-recevoir visée à l'article 318, § 4, de l'ancien Code civil (ACC), le législateur a souhaité éviter des situations inéquitables dans le cadre d'un projet parental partagé entre conjoints sur la base d'une insémination artificielle ou de tout autre acte ayant la pro...
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Élise Gheur, Auteur | 2024"La Cour constitutionnelle, saisie d'une question préjudicielle, s'est prononcée ce 26 septembre 2024 sur l'épineuse question de l'accès aux informations sur le donneur dans le cadre d'une procréation médicalement assistée" (Extrait de l'article)
