Titre : | Commentaires : Arrêt Geurts : les transmissions d'entreprises en exonération de droits sous le feu de la législation européenne (2008) |
Auteurs : | Gauthier Parisis, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (2008, Année 2008) |
Article en page(s) : | pp. 76-79 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit (en général) ; Droit européen (droit communautaire) ; Droit familial & successoral ; Entreprise ; Liberté d'établissement ; Région wallonne (Belgique) ; Succession (droit) |
Résumé : | Par son arrêt du 25 octobre 2007, la Cour de justice confirme que la condition d'emploi sur le territoire flamand à laquelle est subordonnée, en Région flamande, l'exonération des droits de succession sur les transmissions d'entreprises et sociétés familiales est contraire à la liberté d'établissement. Cette décision affecte indirectement la Région wallonne. De manière plus fondamentale, l'idée selon laquelle l'ensemble du régime serait contraire à la réglementation des aides d'Etat fait son chemin. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2008 | Non empruntable | Exclu du prêt |