Titre : | Commentaire : Le médiateur européen et la Cour de justice - un rôle différent, un contrôle différent : arrêt "Kimninou c. Commission" (2008) |
Auteurs : | Kristien Dewachter, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (2008, Année 2008) |
Article en page(s) : | pp. 112-114 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de justice de l'Union européenne ; Droit (en général) ; Europe ; Médiateur |
Résumé : | Les décisions prises par le médiateur européen ne lient pas la Cour de justice. Cette constatation ne déforce pas l'autorité que présentent ces décisions à l'égard des institutions qu'elles concernent. |
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2008 | Non empruntable | Exclu du prêt |