Titre :
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Chronique : Les règles de concurrence applicables aux entreprises (1er janvier 2007 - 31 décembre 2007) (2008)
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Auteurs :
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Thierry Fouquet, Auteur ;
Jorg Sladic, Auteur ;
Eric Vanham, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit européen - JDE (2008, Année 2008)
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Article en page(s) :
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pp. 114-125
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Avocat (profession)
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Commission européenne
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Concurrence
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Entreprise
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Infraction (droit)
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Résumé :
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L'année 2007 a été marquée par des avancées législatives importantes. Doivent tout particulièrement retenir l'attention les lignes directrices adoptées par la Commission concernant les "concentrations non horizontales" et la nouvelle communication sur la clémence. Par ailleurs, cette même année a vue une série de décisions de la Cour et du Tribunal qui ont substantiellement précisé ou développé le droit de la concurrence. Tel est notamment le cas des arrêts du Tribunal dans les affaires Microsoft (aff. T-201/04), en matière d'abus de position dominante, et Akzo Nobel (aff. T-125/03), concernant le secret professionnel des avocats. Il en est également ainsi de l'arrêt de la Cour Autorita Garante della Concorrenza e del Mercato (aff. C-280/06), à propos de l'imputation d'une infraction en cas de succession d'entreprises.
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