Détail de l'auteur
Auteur Mark Delanote |
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Mark Delanote, Auteur | 2021La créance de rémunération brute bénéficie du statut de dette de la masse lorsque la prestation de travail est réalisée au cours de la procédure de réorganisation judiciaire, dès lors que la créance de rémunération, contrepartie des prestations effectuées en exécution d'un contrat de travail, comprend le précompte professi...![]()
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Mark Delanote, Auteur | 2021![]()
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Denis-Emmanuel Philippe, Auteur ; Mark Delanote, Auteur ; Aymeric Nollet, Auteur | 20191. Les faits 2. Le jugement 3. Commentaires a. L'attribution de tantièmes comme technique de consolidation de fait b. Appréciation critique du raisonnement du juge c. Interrogations quant à l'applicabilité de mesures alternatives à l'abus fiscal 4. Conclusion