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Auteur Constant De Koninck |
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Article : texte imprimé
Constant De Koninck, Auteur | 2021L'article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat confie au Conseil d'Etat la compétence d'octroyer une indemnité réparatrice dans le cadre d'un recours en annulation. Dans cette contribution, l'auteur analyse les sept premiers arrêts rendus par le Conseil d'État octroyant une indemnité réparatrice dans le cadre d'un litige con...