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Frauke De Wael, Auteur | 2023L'imputabilité morale d'un fait qualifié d'infraction à une personne morale ne doit pas toujours faire l'objet d'un examen spécifique, mais peut ressortir des données résultant de l'examen général des faits. Le juge détermine si les données qui lui sont présentées sont suffisantes pour se prononcer en connaissance d...
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Frauke De Wael, Auteur | 2021Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales, les personnes morales peuvent commettre et être sanctionnées pour des infractions. La perquisition est en pratique l'un des principaux actes d'enquête pour la collecte de preuves et la recherche des auteurs de l'infraction...
