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Article : texte imprimé
Jacques Vandeuren, Auteur | 2021
Article : texte imprimé
Jacques Vandeuren, Auteur | 2021Les dispositions de l'article 5, alinéas 1er et 2, du Code pénal, ne requièrent pas, pour l'applicabilité de la règle de décumul prévue à l'alinéa 2, que la personne physique identifiée ait été investie d'une qualité bien déterminée ou du pouvoir de représenter la personne morale
