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Gert-Jan Hendrix, Auteur ; Florence Danis, Auteur | 2025Cette contribution traite des différentes modifications apportées par la loi du 21 avril 2024 à l'action en réparation collective belge régie par le Livre XVII du Code de droit économique, entre autres en raison de la transposition en droit belge de la directive européenne relative aux actions représentatives. (Danis, F. en H...
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Gert-Jan Hendrix, Auteur | 2023
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Gert-Jan Hendrix, Auteur ; Xavier Taton, Auteur | 2021L'article donne un aperçu des actions en réparation collective qui ont été introduites, au cours des 6 dernières années, suite à l'entrée en vigueur de la loi sur les actions en réparation collective. L'article analyse ensuite les points traités par la jurisprudence, lesquels touchent principalement à la recevabilité de la procédure.
