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Wannes Vandenbussche, Auteur ; Niels Belaey, Auteur | 2024"L’octroi d’une indemnité de procédure suppose un lien d’instance, un avocat assistant la partie qui obtient gain de cause. Un lien d’instance existe lorsqu’une partie vise une condamnation à l’égard d’une partie adverse, à tout le moins une décision judiciaire constitutive ou décla...
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Wannes Vandenbussche, Auteur | 2023
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Wannes Vandenbussche, Auteur | 2023
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Wannes Vandenbussche, Auteur ; Max De Schryver, Auteur | 2021"Le 25 novembre 2020, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement 2020/1784 relatif à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. La deuxième refonte du règlement des services depuis son introduction en 2001 est donc un fait. Dans cette contribution, nous an...
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Wannes Vandenbussche, Auteur ; Max De Schryver, Auteur | 2021
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Wannes Vandenbussche, Auteur ; Max De Schryver, Auteur | 2021
