Titre : | Commentaire : Arrêt "Wallonie c. Flandre" : l'accès à une prestation sociale organisée par une collectivité à l'intérieur d'un Etat membre (2008) |
Auteurs : | Yves Jorens, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (2008, Année 2008) |
Article en page(s) : | pp. 208-211 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Belgique ; Droit (en général) ; Droit européen (droit communautaire) ; Flandre (Belgique) ; Prestation sociale (droit) ; Wallonie |
Résumé : | Le droit européen a-t-il des effets sur l'organisation, par une collectivité territoriale, à l'intérieur d'un Etat membre, de services présentant un caractère social, lorsque ces services sont réservés aux membres de cette collectivité, sans être accessibles aux autres nationaux? |
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2008 | Non empruntable | Exclu du prêt |