Titre : | Chronique : Liberté d'établissement et libre prestation des services (1er janvier 2007 - 31 décembre 2007) (2008) |
Auteurs : | Lucette Defalque, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (2008, Année 2008) |
Article en page(s) : | pp. 246-248 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit (en général) ; Droit européen (droit communautaire) ; Liberté d'établissement ; Prestation de services (droit) |
Résumé : | La présente chronique donne un aperçu des développements jurisprudentiels et législatifs les plus significatifs en 2007. La Cour de justice a, pour l'essentiel, consolidé sa jurisprudence. La seule nouveauté réside dans le traitement des actions collectives de travailleurs, celles-ci étant susceptibles de faire obstacle à la libre prestation des services et au droit d'établissement. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2008 | Non empruntable | Exclu du prêt |