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Résumé :
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Au cours des années 2006 et 2007, la Cour a apporté des précisions relatives à la portée de deux exceptions à l'application des directives "marchés publics" : d'une part, les critères de contrôle analogue et de l'essentiel des activités, constitutifs de l'exception in house, peuvent être appréciés au regard de l'ensemble des autorités adjudicatrices qui détiennent cet opérateur, le partenariat public-public n'en étant donc pas exclu par principe ; d'autre part, la Cour établit un lien entre la directive "marché de services" et les directives de libéralisation en ce sens que l'exonération liée à l'existence d'un droit exclusif prévue en matière de marchés publics de services correspond au champ du droit exclusif tel que fixé par la directive concernée. Par ailleurs, les restrictions admissibles au regard des articles 45 et 46 CE peuvent être invoquées à l'égard des concessions de services publics.
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