| Titre : | Commentaire : Arrêt "Sogelma" : l'annulation d'actes adoptés par des organes établis sur la base du droit dérivé (2008) |
| Auteurs : | Georges Vandersanden, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal de droit européen - JDE (2008, Année 2008) |
| Article en page(s) : | pp. 297-298 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit (en général) ; Droit dérivé ; Union européenne |
| Résumé : | Les agences établies sur la base du droit dérivé ne figurent pas parmi les institutions communautaires énumérées à l'article 230, alinéa 1er, CE, qui identifie les actes pouvant faire l'objet d'un recours en annulation devant le juge communautaire. Il en va ainsi, notamment, pour l'Agence européenne pour la reconstruction (A.E.R.). Toutefois, un recours en annulation dirigé contre un acte émanant de tels organismes communautaires est recevable dès lors qu'il est destiné à produire des effets juridiques à l'égard des tiers. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2008 | Non empruntable | Exclu du prêt |
