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Auteur Maarten Draye |
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Article : texte imprimé
Maarten Draye, Auteur ; Benjamin Jesuran, Auteur | 2021Il résulte du principe de l'insaisissabilité des avoirs détenus ou gérés par une banque centrale étrangère que l'autorisation préalable du juge des saisies constitue une formalité substantielle et que le vice résultant de son défaut ne peut être couvert. L'arrêt, qui considère que l'absence d'autorisation préalable du ju...