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Auteur Guillaume Carion |
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Article : texte imprimé
Guillaume Carion, Auteur | 2021Une convention conclue par une société lie uniquement cette dernière et non la personne physique qui a signé cette convention en sa qualité d'organe de la société. La personne physique ne peut être considérée comme codébiteur avec la société des obligations résultant du contrat, en vertu d'une clause con...