Détail de l'auteur
Auteur Christian Dekoninck |
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Laura Coucke, Auteur ; Christian Dekoninck, Auteur | 2023![]()
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Christian Dekoninck, Auteur | 2021Le délai de citation pour une citation en tierce opposition dirigée contre une ordonnance autorisant une saisie en matière de contrefaçon, est au moins de 2 jours, conformément à l'article 1035, alinéa 2, C. jud. La partie qui demande une mesure de saisie en matière de contrefaçon est tenue de l'obligation d'inf...