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Auteur Margaut Vogels |
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Article : texte imprimé
Quentin Declève, Auteur ; Margaut Vogels, Auteur | 2021L'article 7 du règlement n° 655/2014 vise à établir un juste équilibre entre les intérêts du créancier saisissant et ceux du débiteur saisi. Un acte authentique au sens de l'article 4, 10., du règlement n° 655/2014 doit nécessairement être exécutoire dans l'Etat membre d'origine.