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Auteur Philippe De Vos |
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Article : texte imprimé
Philippe De Vos, Auteur | 2022"Selon la Cour constitutionnelle, le régime bruxellois de l'abattement dans le cadre du droit de vente est contraire au principe d'égalité en ce qui concerne les conséquences liées au non-respect, en raison de la force majeure, des conditions prévues (arrêt n° 118/2022 du 29 septembre 2022; voyez en bref Fisc., nr. 1761 , p. 12)." (E...Article : texte imprimé
Philippe De Vos, Auteur | 2021"La Cour européenne des droits de l'homme a jugé, il y a quelques mois, que l'Etat belge a violé l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) pour dépassement du délai raisonnable (arrêt du 10 novembre 2020, Vegotex International SA contre Etat belge, n° 49812/09). Malgré la maigre consolation accor...