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Marie DeCock, Auteur | 2024Le régulateur régional offre les intercommunales une forme juridique hybride en prévoyant une forme juridique sui generis avec une référence dynamique au droit fédéral des sociétés. Dans une précédente contribution, l'auteur a exposé les problèmes que cela pose en termes de règles de partage du pouvoir et par ...
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Marie DeCock, Auteur | 2021Cette contribution concerne l'impact du Code des sociétés et des associations (CSA) sur les intercommunales. Le législateur régional organique donne des intercommunales une forme juridique hybride en fournissant une forme juridique sui generis avec une référence au droit fédéral des sociétés. Cependant, le 1er mai 2019, le nouveau Code des...
