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Doctrine: La transmission de l'action en délivrance d'une chose non conforme du vendeur à l'acquéreur. Commentaire de l'arrêt prononcé par la Cour de cassation le 18 janvier 2019

Olivia de Lovinfosse, Auteur | 2020

En vertu de l'article 1615 du Code civil, l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires dont le droit à une délivrance conforme et le droit à l'action en garantie des vices cachés dont dispose l'acheteur contre son vendeur. L'action en délivrance d'une chose non conforme peut non seulement être e...

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