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Article : texte imprimé
Elisa Paredis, Auteur | 2019Sur la base de l'article VI.100, 14°, CDE, une pratique commerciale peut être qualifiée de système de promotion pyramidale même s'il n'existe qu'un lien indirect entre les participations versées par de nouveaux adhérents et les contreparties perçues par les adhérents en place. C'est le cas lorsque la contrepartie perçue...
