Titre : | Commentaire : Arrêt "France e.a. c. Commission" : aides d'Etat et déclarations publiques sur la crédibilité et la solvabilité d'une entreprise (2010) |
Auteurs : | Romain Galante, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (2010, Année 2010) |
Article en page(s) : | pp. 275-276 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Aide d'Etat (droit) ; Aide financière ; Droit (en général) ; Droit européen (droit communautaire) ; Entreprise |
Résumé : | Les déclarations publiques d'un ministre qui ont pour effet de rassurer les marchés financiers quant à la crédibilité et la solvabilité d'une entreprise, lui permettant ainsi de se refinancer à des conditions moins coûteuses, ne peuvent emporter à elles seules, la qualification d'aide d'Etat, le critère de ressources publiques étant absent. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2010 | Empruntable sur demande | Disponible |