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Titre :
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Commentaire : Arrêt "Monsanto" : les limites de la protection conférée par un brevet relatif à une information génétique (2010)
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Auteurs :
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Fernand de Visscher, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit européen - JDE (2010, Année 2010)
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Article en page(s) :
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pp. 277-278
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Brevet
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Droit (en général)
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Génétique générale hérédité
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Protection juridique
;
Sciences appliquées
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Résumé :
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La directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques fait essentiellement l'objet de deux précisions : la protection par le brevet d'invention ne s'applique pas lorsque le produit breveté n'exerce plus ou pas encore la fonction pour laquelle il est protégé et, sur ce point, la directive procède à une harmonisation exhaustive.
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