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Auteur Nicky Burette |
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Nicky Burette, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Nicky Burette, Auteur | 2022A partir du 1er septembre 2021, la compétence matérielle du juge de paix a été étendue. Une disposition 2°ter a été ajoutée à l›article 591 du Code judiciaire. Quel que soit le montant de la demande, selon cette disposition, le juge de paix se chargera des litiges relatifs aux troubles e...Article : texte imprimé
Nicky Burette, Auteur | 2019Vous concluez un contrat et vous voulez concrétiser ce contrat. Comment pouvez-vous encourager votre partenaire contractuel à respecter ses engagements ? Peut-être avec une clause pénale ? Dans cette contribution, l'auteur examine si une clause pénale est possible en droit belge. Quelles sont les objections et comment y répondre ? Et une ...