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Charles Claeys, Auteur | 2025"En vertu de l'article VI.104 CDE, est interdit tout acte contraire aux pratiques honnêtes du marché par lequel une entreprise porte atteinte ou peut porter atteinte aux intérêts professionnels d'une ou de plusieurs autres entreprises. Il y a faute au sens de l'article VI.104 CDE lorsqu'une infraction à la...
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Charles Claeys, Auteur | 2024
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Charles Claeys, Auteur | 2022
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Lisa Opdecam, Auteur ; Charles Claeys, Auteur | 2022La Cour de cassation s'est (à nouveau) prononcée sur l'application de l'article 1604, premier alinéa, de l'ancien code civil néerlandais en combinaison avec une demande d'indemnisation pour vices cachés en vertu des articles 1641 à 1648 de l'ancien code civil néerlandais. (extrait de RABG, 7/2022, p.529)
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Charles Claeys, Auteur | 2021
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Charles Claeys, Auteur | 2019La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des secrets d'affaires est entrée en vigueur le 24 août 2018. Avec cette loi, les entreprises belges dont les secrets d'affaires ont été utilisés, diffusés ou volés illégalement se verront offrir une série de moyens d'action qui étaient auparavant impossibles ou plus di...
