| Titre : | Doctrine : La résolution unilatérale d'un contrat de bail immobilier est interdite (2010) |
| Auteurs : | Patrick Wéry, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2010, Année 2010 reliée) |
| Article en page(s) : | pp. 709-713 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Bail ; Droit (en général) ; Droit privé droit civil ; Immobilier |
| Résumé : |
Une partie à un contrat de bail d'immeuble qui s'estime victime d'un manquement grave de son cocontractant peut-elle résoudre, de sa propre autorité, la convention et faire ainsi l'économie du recours préalable à justice pourtant prévu par l'article 1184, alinéa 3, du Code civil? Une partie de la jurisprudence admet cette possibilité.
Une telle solution prête le flanc à la critique. Le principal grief qui peut lui être adressé se fonde sur l'article 1762bis du Code civil, qui répute non écrites les clauses résolutoires expresses en matière de baux immobiliers. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 2010 | Non empruntable | Exclu du prêt |
