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Article : texte imprimé
Gregory Verhelst, Auteur ; Bert Van Weerdt, Auteur | 2019Avec la sixième réforme de l’état, la compétence pour les établissements commerciaux a été transférée aux régions. En région flamande, cette nouvelle compétence a été concrétisée par le décret du 15 juillet 2016 relatif à la politique d’implantation commerciale intégrale, qui remplace l’ancienne loi Ikea du 13 août ...
