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Annelies De Doncker, Auteur ; Christoph Van de Wouver, Auteur | 2024"Dans trois arrêts récents relatifs à la dispense de versement du précompte professionnel retenu sur les rémunérations du personnel scientifique, la Cour d'appel d'Anvers rejette l'interprétation étroite de l'Administration sur les conditions légales auxquelles doivent répondre les inscriptions de programmes auprès de Belspo. La Cour confirme notamment que si l'i...
Article : texte imprimé
Annelies De Doncker, Auteur ; Christoph Van de Wouwer, Auteur | 2021"La Cour d'appel d'Anvers confirme que l'avis de Belspo concernant la dispense partielle de versement du précompte professionnel dans le cadre de la recherche scientifique est 'contraignant', même s'il concerne d'anciens dossiers pour lesquels la notification à Belspo (sous un régime transitoire) n'était pas encore obligatoire (Anvers, 16 mars 2021)." (Extrai...
