Détail de l'auteur
Auteur Ariane Fievet |
Documents disponibles écrits par cet auteur (9)
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Didier d' Harveng, Auteur ; Ariane Fievet, Auteur | 2023"Par un arrêt du 13 février 2023, la Cour de cassation casse un jugement qui n’applique pas les dispositions du nouveau Code civil en matière de servitudes." (Extrait de l'article)![]()
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Didier d' Harveng, Auteur ; Ariane Fievet, Auteur | 2023"La loi du 15 novembre 2022 portant modification de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, et de la loi du 16 décembre 2002 portant la création de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes a été publiée au Moniteur bel...![]()
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Didier d' Harveng, Auteur ; Ariane Fievet, Auteur | 2022"L’article 20 de la loi remplace l’article 4.59 du nouveau Code civil en matière de certificat d’hérédité, élargit la portée actuelle des actes et des certificats d’hérédités et ainsi, instaure un régime général de la preuve de toute qualité successorale." (Extrait de l'article)![]()
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Didier d' Harveng, Auteur ; Ariane Fievet, Auteur | 2022"Lorsque l’empêchement à mariage du père et de la mère d’un enfant rend impossible l’établissement de sa filiation paternelle et ne lui permet de bénéficier que d’un seul lien de filiation, il y a une violation des droits de l’enfant." (Extrait de l'article)![]()
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Didier d' Harveng, Auteur ; Ariane Fievet, Auteur | 2022"Par une ordonnance du 9 juin 2022, le Parlement bruxellois a remplacé le cadre légal fixé par l’ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxi. Voici les nouveautés de cette réglementation." (Extrait de l'article)![]()
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Didier d' Harveng, Auteur ; Ariane Fievet, Auteur | 2022"La victime d’un vol avec effraction de 15 chats est-elle en droit de réclamer la réparation en nature de son préjudice en se fondant sur l’article 1382 de l’ancien Code civil et d’exiger la restitution de ses chats ?" (Extrait de l'article)![]()
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Didier d' Harveng, Auteur ; Ariane Fievet, Auteur | 2021"L’article 2262bis, § 1 er, alinéa 2, de l’ancien Code civil prévoit que toute action en réparation d’un dommage en matière extracontractuelle se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage et de l’identité de la ...![]()
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Didier d' Harveng, Auteur ; Ariane Fievet, Auteur | 2021Certains véhicules neufs de stock sont désormais bloqués lors de l'immatriculation s'ils ne répondent pas à certaines exigences techniques. (Extrait du Bulletin Juridique & social, 677, p.15)![]()
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Didier d' Harveng, Auteur ; Ariane Fievet, Auteur | 2021"Dans un arrêt du 11 février 20211, la Cour constitutionnelle a considéré que limiter le bénéfice de l’effet interruptif du recours en annulation devant le Conseil d’État aux seules parties requérantes violait les articles 10 et 11 de la Constitution et qu’il fallait étendre l’effet interruptif à toute partie pr...