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Auteur Mariya Otto |
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Article : texte imprimé
Mariya Otto, Auteur | 2021"Le 22 mars 2021, le Conseil européen adoptait de nouvelles règles instaurant l'obligation, dans le chef des 'opérateurs de plateforme numérique', de fournir aux Etats membres certaines informations qui seront ensuite automatiquement échangées entre les Etats membres concernés (directive 2021/514, ou 'DAC 7', modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrat...