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Philippe Vernet, Auteur ; Nissim Picard, Auteur ; Anne-Charlotte Ekwalla Timsonet, Auteur | 2023"De manière transversale, la Cour, en grande chambre, a rendu un arrêt important quant à l'application du principe non bis in idem en droit de la concurrence et son articulation avec la régulation distincte, mais complémentaire des secteurs libéralisés. En télécommunications, la Cour a redéfini les pouvoirs dont disp...
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Grégoire Ryelandt, Auteur ; Nissim Picard, Auteur | 2022
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Philippe Vernet, Auteur ; Nissim Picard, Auteur | 2022"De manière transversale, la Cour, en grande chambre, se penche sur l'épineuse question du cumul des sanctions en droit de la concurrence et en régulation sectorielle. L'alignement de la jurisprudence de la Cour sur les autres domaines du droit de l'Union se traduirait par l'impossibilité pour des autorités de concurr...
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Philippe Vernet, Auteur ; Nissim Picard, Auteur | 2021"En communications électroniques, la Cour s'est prononcée sur la compétence des autorités nationales pour refuser d'accorder les autorisations nécessaires à la prestation de services mobiles par satellite à un opérateur sélectionné au niveau européen, pour non-respect des engagements pris dans sa candidature. Elle s'est également prononcée sur l'étendue d...
