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Doctrine: Smart consumer goods and digital content: international jurisdiction and law applicable to the claims of consumers

Karin Sein, Auteur | 2021

La contribution porte essentiellement sur la compétence internationale et le droit applicable dans les cas où les consommateurs souhaitent faire valoir leurs droits en matière de défaillance d'objets connectés et de contenu numérique. Aux termes de cet article, les nouvelles directives sur le contenu numérique et les ventes aux consomm...

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