Titre : | Doctrine : La copropriété réformée par la loi du 2 juin 2010 (2011) |
Auteurs : | Corinne Mostin, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2011, Année 2011 reliée) |
Article en page(s) : | pp. 17-34 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Copropriété d'immeubles (droit) ; Droit (en général) ; Droit privé droit civil |
Résumé : | La loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion, entrée en vigueur le 1er septembre 2010, réforme de manière significative les règles d'organisation, de fonctionnement et de gestion des immeubles soumis au régime de la copropriété forcée des immeubles et groupes d'immeubles bâtis, telles qu'elles avaient été définies par la loi du 30 juin 1994. Le présent article examine, de manière critique, les différents changements apportés par une législation particulièrement attendue sur le terrain. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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