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Article : texte imprimé
Bruno Indekeu, Auteur | 2021"Depuis les années 1990, en tant que juriste aux Pays-Bas, l'auteur a été confronté à l'utilisation parfois inappropriée de l'instrument d'urbanisme du libre défrichement par les autorités locales lors de la délivrance des permis d'environnement (alors encore appelés permis de construire ou de lotir). Le fait que cela s'appliquait au...
