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Florence Fassin, Auteur | 2024
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Florence Fassin, Auteur | 2024"La mesure anti-abus figurant à l'article 307, § 1/2, du Code des impôts sur les revenus vient d'être renforcée par une loi du 28 décembre 2023" (Extrait de l'article)
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Florence Fassin, Auteur | 2024"Ce 17 janvier 2024, la Cour de cassation s’est prononcée quant au calcul du dommage subi par un fournisseur d’énergie en raison de la fraude commise par un consommateur." (Extrait de l'article)
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Florence Fassin, Auteur | 2024"Ce 15 décembre 2023, la Cour de cassation s’est prononcée en matière de responsabilité civile extracontractuelle." (Extrait de l'article)
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Florence Fassin, Auteur | 2024"Dans un arrêt prononcé ce 12 décembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à une violation du droit au respect de la vie privée et familiale par la Pologne, qui n’offre aucune forme de reconnaissance et de protection juridiques aux couples de même sexe." (Extr...
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Florence Fassin, Auteur | 2024"L’action en nullité d’une donation relative à la réalisation du droit de créance naissant de ladite donation est une action personnelle, a décidé la Cour de cassation dans un arrêt prononcé le 20 octobre 2023." (Extrait de l'article)
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Florence Fassin, Auteur | 2024"Le 13 octobre 2023, la Cour de cassation a prononcé un arrêt en matière de servitude" (Extrait de l'article)
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Florence Fassin, Auteur | 2024"Le 27 mars 2023, VLABEL a adopté une nouvelle position relative à la taxation de la renonciation à usufruit avec intention libérale." (Extrait de l'article)
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Florence Fassin, Auteur | 2023"Ce 2 juin 2023, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi formulé relativement au droit de préemption dont dispose le preneur, en cas de vente d’un bien rural loué, en application de l’article 47 de la loi sur le bail à ferme." (Extrait de l'article)
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Florence Fassin, Auteur | 2023"Dans un récent jugement du 24 avril 2023, le Tribunal de première instance de Liège a rejeté la déduction à titre de frais professionnels de frais liés à un voyage effectué dans le cadre d’une activité de team-building de plusieurs jours." (Extrait de l'article)
