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Charlotte Degadt, Auteur ; Stephanie Seré, Auteur | 2025"La Cour de justice a statué que la rémunération versée pour des services contractuellement prévus et fournis par une société mère à sa filiale constitue la contrepartie d'un service fourni à titre onéreux (CJUE, 4 septembre 2025, C-726/23, Arcomet). La Cour confirme que la filiale est en droit de déd...
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Charlotte Degadt, Auteur ; Stephanie Seré, Auteur | 2024"La Cour de justice a récemment de nouveau décidé qu'une entreprise qui fournit des services à façon à une société étrangère du même groupe ne constitue pas un établissement stable de cette société étrangère du seul fait que les deux sociétés appartiennent au même groupe ou sont...
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Charlotte Degadt, Auteur ; Milan Kelher, Auteur ; Annelore De Cock, Auteur | 2023"Au cours de ces derniers mois, dans le domaine de la TVA et des établissements stables, l'attention s'est largement concentrée sur la question de savoir si une filiale peut être qualifiée d'établissement stable (Fisc., nr. 1750 , p. 11). Dans le même temps, le SDA s'est penché sur une question plus classi...
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Charlotte Degadt, Auteur ; Milan Kelher, Auteur | 2022"Dans l'affaire Berlin Chemie, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur la notion 'd'établissement stable', et en particulier sur la question de savoir si une filiale (ou sous-filiale) peut être considérée comme un établissement stable de sa société mère qui n'est pas établie dans le...
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Charlotte Degadt, Auteur | 2021"La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée récemment sur la question de savoir si un bien immobilier loué peut être considéré comme un établissement stable aux fins de la TVA, même en l'absence de personnel propre (arrêt du 3 juin 2021, C-931/19, Titanium). Dans un arrêt audacieux mais néanmo...
