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La Cour de cassation confirme le filtrage de la messagerie pour protéger la confidentialité de la correspondance avec l'avocat : visites

Charlotte Lardenoit, Auteur ; Eva Nackaerts, Auteur | 2025

Le fisc doit tenir compte du secret professionnel de certains professionnels lorsqu'il prend des copies de fichiers numériques et ne peut procéder purement et simplement à une copie intégrale. Le 18 avril 2024, la Cour de cassation a confirmé la mesure provisoire de mise sous séquestre et de filtrage par le bât...

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Noot - Cassatie zet puntjes op de “i”: een fiscale wet kan niet bij analogie worden geïnterpreteerd. In fiscalibus geldt het beginsel “bijzaak volgt hoofdzaak” niet

Charlotte Lardenoit, Auteur ; Eva Nackaerts, Auteur | 2024

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Doctrine: Cassation sur les marchandises et l'article 49 CIR 92 : finalement clair comme de l'eau de roche ? : Frais professionnels

Svjatoslav Gnedasj, Auteur ; Eva Nackaerts, Auteur | 2021

Back to basics : qu'est-ce qu'une dépense qui doit/peut être examinée à l'aune de l'article 49 CIR 92 ? Principes comptables et fiscaux concernant les marchandises, matières premières et stocks Les prix d'achat des marchandises vendues ou des matières premières transformées : en principe frais professionnels ; non vendues ou non transformées : stocks non déductible...

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