Titre : | La facture et ses mentions (2011) |
Auteurs : | Tony Bellavia, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°445, Janvier 2011-1) |
Article en page(s) : | p. 15 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Droit commercial ; Facture |
Résumé : |
"La facture est un document rédigé par un commerçant dans lequel sont mentionnés l'espèce et le prix des marchandises ou des services fournis, le nom du client et l'affirmation de sa dette.
Si le législateur ne donne pas de définition de la facture, il en organise son utilisation et certaines de ses fonctions. Ainsi, en matière de preuve, l'article 25, aliéna 2 du Code de commerce prévoit que : "Les achats et les ventes pourront se prouver au moyen d'une facture acceptée, sans préjudice des autres modes de preuve admis par le droit commercial." (Extrait) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 445 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BSJ 445-10 | Non empruntable | Exclu du prêt |