Titre : | La preuve du harcèlement moral (2010) |
Auteurs : | Othmar Vanachter, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | La sécurité au travail (Année 29, n°23, Semaines 51 et 52 2010) |
Article en page(s) : | p. 1-3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Cour du travail ; Facteur (métier de) ; Harcèlement moral ; Harcèlement professionnel ; La Poste ; Législation du travail ; Preuve ; Tribunal du travail |
Résumé : |
"La Cour du travail de Liège a rendu un arrêt intéressant sur l'administration de la preuve en matière de harcèlement moral et sur la partie qui doit apporter cette preuve.
La loi dispose que les deux parties doivent supporter une partie de la charge de la preuve. Pour commencer, le plaignant doit apporter la preuve des faits qui sont à l'origine de sa plainte. Il doit s'agir de plusieurs faits décrits avec précision qui peuvent être imputés à des personnes citées nommément. En outre, il importe de recourir à la procédure interne et d'épuiser toutes les possibilités de conciliation. Si les faits présentés conduisent à une présomption de harcèlement moral, il appartient à l'employeur de prouver qu'il n'y avait pas harcèlement moral. En ce qui concerne les preuves, la Cour souligne que l'exercice de l'autorité et du pouvoir disciplinaire ne constitue pas en soi un acte de harcèlement moral. Un conflit entre personnes n'est pas non plus une manifestation de harcèlement moral." (Extrait) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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