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Filip Mees, Auteur | 2025"Dans le passé, il arrivait fréquemment, en pratique, qu'aucun compte annuel ne soit encore établi, approuvé et déposé lorsqu'une société appliquait la procédure de liquidation simplifiée en un seul acte. À l'heure actuelle, tant la Banque nationale de Belgique que la Commission des Normes Comptables ne laissent aucun d...
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Filip Mees, Auteur | 2025"Il n'est pas d'usage de traiter dans cette lettre d'information des projets de loi et des modifications de lois prévues, principalement parce que cela pourrait prêter à confusion si les textes définitifs s'avèrent finalement différents. Mais en même temps, nous constatons que les projets de textes législatifs actuels contien...
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Filip Mees, Auteur | 2025"Il n'est pas d'usage de traiter dans cette communication pratique des projets de loi et des modifications de loi prévues, principalement parce que cela pourrait prêter à confusion si les textes définitifs s'avèrent finalement différents. Mais compte tenu de l'importance indéniable et de la pertinence pratique des projets de ...
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Filip Mees, Auteur | 2025"Le choix entre le régime VVPRbis et la réserve de liquidation se pose pour de nombreuses petites sociétés. Ce choix est particulièrement pertinent lors des premières années de la société, où, jusqu'à récemment, un écart de taux et de calendrier existait entre les deux régimes. La loi-programme du 18 ju...
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Filip Mees, Auteur | 2025"En vertu du nouveau régime applicable depuis le 1er janvier 2025, il convient également de présenter un dossier et d'obtenir une attestation pour pouvoir bénéficier de certaines déductions fiscales pour investissement accrues. Étant donné que la mise en œuvre pratique de ce système se fait attendre, le délai de prése...
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Filip Mees, Auteur | 2025"L'incertitude a régné pendant longtemps quant aux sanctions encourues par les contribuables ne se conformant pas à l'obligation de facturation électronique qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2026. Un arrêté royal et des avis administratifs (informels) apportent peu à peu des éclaircissements à ce sujet... et montr...
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Filip Mees, Auteur | 2025"Il n'est pas d'usage de traiter dans cette communication pratique des projets de loi et des modifications de loi prévues, principalement parce que cela pourrait prêter à confusion si les textes définitifs s'avèrent finalement différents. Toutefois, nous constatons également que les projets de textes législatifs actuels contiennent un certain...
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Filip Mees, Auteur | 2025"Une société qui détient des actions représentant moins de 10 % de la société concernée, mais dont la valeur d'acquisition s'élève à au moins 2 500 000 euros, peut appliquer la déduction RDT et exonérer la plus-value sur ces actions. Pour les grandes sociétés, la loi-programme du 18 juillet 2025 ajoute une condition pour ce cas...
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Filip Mees, Auteur | 2025"Le régime VVPRbis permet de distribuer des dividendes à un taux réduit de précompte mobilier de 15 %, à condition qu'un délai d'attente soit respecté. Jusqu'à présent, il existait également un taux transitoire de 20 % pour les dividendes distribués un an plus tôt. Ce taux de 20 % disparaît avec la loi-programme du 18 juil...
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Filip Mees, Auteur | 2025"À compter du 1er août 2025, un nouveau barème s'applique aux indemnités journalières forfaitaires des voyages de service à l'étranger qui peuvent être accordées aux travailleurs ou aux dirigeants d'entreprise en tant que frais propres à l'employeur." (Extrait de Comptabilité créative n°15/2025)
